Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent Eloïse Bacou Art, ayant comme numéro SIRET 894 580 158 00018 et sans numéro de TVA suite au régime réel simplifié, Tél. : +33 6 45 86 30 93 – email : eloisebacou@hotmail.com, (le « Vendeur »).
Le Vendeur a pour activité la promotion, commercialisation et vente d’œuvres d’art, de produits dérivés et l’organisation d’exposition et d’évènements artistiques.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.elo-art.com/boutique/ (le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
Les clients (le(s) « Client(s) ») peuvent aussi bien être des consommateurs (le « Client consommateur ») que des professionnels (le « Client professionnel ») au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client.
Les photographies des biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Définitions
1.1. Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Bien(s) ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur en vue de leur achat ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : montant des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express proposé sur le Site au moment de la Commande ;
« Partie(s) » : au singulier, le Vendeur ou le Client ; au pluriel, le Vendeur et le Client ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Territoire » : sens donné à ce terme à l’Article 3.4 ;
« Transfert de propriété » : transfert des droits de propriété afférent au Bien matériel survenant uniquement après paiement intégral du Prix Tout Compris ;
« Validation de la Commande » : sens donné à ce terme à l’Article 4.1 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.
1.2. Les références aux Articles sont des références aux articles des CGV, sauf stipulations contraires.
Article 2 – Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – Champ d’application et Utilisation du Site
3.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
3.2 Les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
3.3 Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
3.4 Les Articles peuvent être livrés dans les pays suivants : France.
3.5 Le Client fera son affaire du règlement, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Article 4 – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
4.1 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
– Se rendre sur le Site ;
– Choisir les Bien(s) et les mettre dans le panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
– Vérifier le(s) Bien(s) commandé(s) (y compris son/leur Prix) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
– Remplir les coordonnées de livraison et de facturation, le cas échéant ;
– Lire et accepter les CGV ;
– Vérifier la Commande, le Prix total et le Prix Tout Compris, choisir le mode de paiement et valider définitivement la Commande en s’engageant à en payer le prix ;
– Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »)
4.2 Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
4.3 La Livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
4.4 Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
4.5 Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par cartes VISA ou MASTERCARD ou via le système PAYPAL.
Article 6 – Livraison de la Commande
6.1. Bien vérifier les moyens de paiement
6.2. Adresse de Livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
6.3. Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison est inclus dans le Prix Tout Compris.
6.4. Délais de Livraison : le Vendeur utilisera les services de la Poste ou UPS. Les délais varient en fonction du lieu de livraison et du poids du colis, et sont généralement compris entre 5 et 15 jours ouvrés.
Pour les Articles spéciaux (en termes de taille, volume, fragilité…), des conditions spécifiques, notamment en termes de Délai de Livraison, peuvent être convenues au cas par cas.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Suite à la commande, le Vendeur communiquera un numéro de suivi au Client afin qu’il puisse suivre la progression de sa Commande.
6.5. Retard de Livraison : le Vendeur, à sa meilleure connaissance, informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
6.6. Transfert des risques : à compter de la Livraison, les risques affectant les Articles sont transférés au Client.
6.7. Vérification de la Commande à son arrivée et réserves : le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de leur réception. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le bon de livraison, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur et notifier au Vendeur les anomalies de la Livraison par courrier électronique (eloisebacou@hotmail.com). Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (eloisebacou@hotmail.com) et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans le mail de réponse.
Article 7 – Droit de rétractation du Client consommateur
7.1 Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du ou des Articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
Eloïse BACOU, 17 rue du Château 82110 LAUZERTE (France) – Tél. : +33 6 45 86 30 93 – email : eloisebacou@hotmail.com
7.3 Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur) emballage d’origine, complet(s), neuf(s) à l’adresse indiquée à l’Article 7.2. L(es)’ Article(s) retourné(s) sans son (leur) emballage d’origine ou incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client consommateur n’est (ne sont) pas repris.
7.4 Il appartiendra au Client consommateur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que l(es)’ Article(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
7.5 Le Vendeur remboursera au Client consommateur le prix de l’ (des) Article(s) retourné(s) ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client Consommateur) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’ (des) Article(s) ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition de l’ (des) Article(s) (la première de ces deux dates faisant courir le délai). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client consommateur aura utilisé pour la Commande, sauf accord express d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.
7.6. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : conformément aux stipulations de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Article 8 – Garantie
8.1. Client Consommateur
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 ; L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client consommateur pourra exercer ses droits en adressant sa demande à :
Eloïse BACOU, 17 rue du Château 82110 LAUZERTE (France) – Tél. : +33 6 45 86 30 93 – email : eloisebacou@hotmail.com
Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
8.2. Client Professionnel
La garantie de Vendeur, pour tous les Articles, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur livraison. La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit. La clause de garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale suite à une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de causes extérieures. La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits par le remplacement des Articles défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d’oeuvre, déplacement, stockage… La garantie ainsi octroyée par le Vendeur est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect. De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Vendeur, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la Confirmation de commande, et l’indemnisation par le Vendeur des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque…) est exclue.
Article 9 – Réserve de propriété
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Le vendeur est en droit d’en obtenir restitution au cas où ils ne seraient payés à l’échéance. Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, a peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits.
Pour toute commande d’un article personnalisé, le client est en droit d’exposer librement les produits et s’engage à ne pas effectuer de vente dudit produit dans un but lucratif. Dans le cadre d’un usage commercial du produit, à but lucratif telle que la revente du produit, le client est dans l’obligation d’en informer le vendeur pour qu’un contrat de cession de droits d’auteurs soit mis en place entre les deux parties. Faute de contrat de cession de droits d’auteur, les droits d’auteurs restent au nom du vendeur / artiste et sont exclus de la propriété du client.
Article 10 – Clause salvatrice
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 11 – Réclamations et règlement amiable des litiges
11.1. Pour toute difficulté, le Client consommateur est invité à contacter le Vendeur : Eloïse BACOU, 17 rue du Château 82110 LAUZERTE (France) – Tél. : +33 6 45 86 30 93 – email : eloisebacou@hotmail.com, Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
11.2. En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’ l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Dans l’année qui suit la demande du Client consommateur auprès du Vendeur, le Client consommateur peut ainsi, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur.
Article 12 – Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française sans préjudice de l’application de la loi du pays de résidence du client consommateur en application du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ROME I). La convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Article 13 – Attribution de juridiction
Sans préjudice des dispositions d’ordre public régissant la compétence juridictionnelle concernant les clients consommateurs, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV opposant le vendeur a un client professionnel relevé de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.